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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation partielle en commission - examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements n° 15 et 14 modifient le contrôle de la recevabilité financière et sociale des amendements en commission. C'est un sujet d'importance, mais notre liberté d'action en la matière est limitée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
