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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation partielle en commission - examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements n° 35 rectifié et 30, qui limitent, voire suppriment la procédure de législation en commission : nous venons de la pérenniser.
