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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation partielle en commission - examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 36 relève du domaine de la loi, et non du règlement des assemblées. Avis défavorable.
