Intervention de François Fortassin

Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d’être présentés.

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’État du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation des parties aux audiences de jugement. Ce droit s’élève actuellement à 8, 84 euros.

Par cette disposition, le Gouvernement entend instaurer une participation financière afin de sensibiliser les justiciables au coût de l’aide juridictionnelle et de limiter les recours abusifs.

La suppression de l’intervention de l’État aura pour conséquence d’obliger le justiciable admis à l’aide juridictionnelle à faire l’avance du montant du droit de plaidoirie dû à son avocat.

De cette situation, découlera un certain nombre de problèmes.

D’une part, il sera matériellement difficile pour les avocats, notamment dans le cadre de la défense d’urgence, de récupérer le montant du droit de plaidoirie pour chaque mission d’assistance auprès du justiciable.

D’autre part, un justiciable admis à l’aide juridictionnelle est libre de renoncer à son action, notamment lorsqu’il est en demande. Cette possibilité de retrait rend impossible la mise en œuvre d’un dispositif faisant du paiement du droit de plaidoirie une condition préalable à l’obtention de l’aide juridictionnelle.

Enfin, la proposition consistant à faire des bureaux de l’aide juridictionnelle les percepteurs du droit de plaidoirie ne saurait raisonnablement être acceptée. Ces bureaux ne sont en effet pas organisés pour percevoir ou redistribuer des fonds.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce dispositif.