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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2019 à 9h35
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi — Examen des amendements, amendement 2
François Bonhomme, rapporteur :Je ne reviendrai pas sur la discussion ayant eu lieu la semaine dernière. Quatre amendements nous sont aujourd'hui proposés. L'amendement n° 2, présenté par M. Prince, vise à répondre au risque d'inconstitutionnalité qui avait été relevé. Il est le fruit de discussions entre l'auteur du texte et un certain nombre de membres de la commission, dont je fais partie. Il vise à procéder à une réécriture globale de l'article unique en apportant une précision sur l'opérationnalité des dispositions prévues.
