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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2019 à 9h35
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi — Examen des amendements, amendement 4
Philippe Bas, président :Votre proposition vise donc à faire droit pour partie à l'amendement n° 4 rectifié.
