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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2019 à 9h35
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi — Examen des amendements
Philippe Bas, président :Ce point mérite en effet d'être précisé, car n'apparaît dans l'amendement que le quantum des peines pour les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir. Or la peine est plus faible que pour l'entrave aux activités professionnelles.
