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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er octobre 2019 à 9h35
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi — Examen des amendements
François Bonhomme, rapporteur :Les amendements identiques n° 1 et 3 visent à compléter le délit d'entrave en introduisant une infraction spécifique d'intrusion dans les bâtiments agricoles. Nous souhaitons que le texte ait une portée générale et rejetons toute incrimination spécifique, afin de ne pas le fragiliser. Je propose donc d'émettre un avis défavorable à ces deux amendements, qui sont en outre largement satisfaits par le droit existant.
