Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2019 à 9h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Je vous informe que, à l'article 31, nous déposerons une exception d'irrecevabilité sur les amendements n° 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié, qui étendent le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance.
