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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2019 à 0h10
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Examen d'un amendement au texte de la commission, amendement 975
Philippe Bas, président :Mes chers collègues, la séance est ouverte. Madame et Monsieur les rapporteurs, que proposez-vous relativement à l'amendement n° 975 présenté par le Gouvernement ?
