Intervention de Dominique Braye

Les amendements que je vais vous présenter sont issus non pas du groupe Déchets, mais de la mission sénatoriale qui a été réclamée par le groupe centriste et dont Daniel Soulage fut le rapporteur.

Nous avons travaillé pendant plusieurs mois avec de nombreux sénateurs qui se sont déplacés dans plusieurs pays. Les conclusions de cette mission ont été votées, il faut le souligner, à l’unanimité des participants, tous groupes politiques confondus.

Je tiens à préciser, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que les collaborateurs de la commission des finances, comme ceux de la commission de l’économie, nous ont apporté une aide précieuse.

Les quatre premiers amendements portent sur la taxe générale sur les activités polluantes, laquelle, vous le savez, mes chers collègues, est entièrement payée par nos concitoyens, qui voient depuis quelques années le coût du traitement de leurs ordures ménagères exploser.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est temps, aujourd’hui, de faire un bilan d’étape succinct de cette TGAP, pour voir ce que nous pouvons faire. Nous nous plaignons tous de l’augmentation importante du coût du traitement des déchets ménagers pour nos concitoyens. Ce soir, il est possible d’y remédier.

Je vous rappellerai d’abord que le Grenelle de l’environnement comporte vingt-cinq engagements sur les déchets. Ces engagements sont liés dans la mesure où certains alourdissent la charge pesant sur nos administrés, tandis que d’autres l’allègent.

Pour l’instant, nous sommes obligés de constater qu’un seul de ces engagements a été respecté : l’instauration rapide de la TGAP, qui, manifestement, grève lourdement le budget des ménages.

Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, que tous les ministres ont pris l’engagement devant le Parlement, en particulier devant notre Haute Assemblée, que toutes les recettes issues du produit de la TGAP seraient consacrées à la politique des déchets. Or aujourd’hui, manifestement, tel n’est pas le cas.

Je reprendrai quelques chiffres qu’a cités notre collègue Jean-Marc Pastor.

En 2008 – avant la réforme que nous avons votée en 2009 –, l’ADEME consacrait 59 millions d’euros à la politique des déchets. En 2009, le produit supplémentaire de la TGAP résultant de la réforme a été de 143 millions d’euros, soit un total de 202 millions d’euros. Sur cette somme, l’ADEME n’a consacré à sa politique des déchets que 162 millions d’euros, soit un excédent de 40 millions d’euros.

Pour l’année 2011, comme l’a rappelé M. Pastor, la recette de la TGAP sera de 222 millions d’euros, soit, avec les 59 millions d’euros, un total de 281 millions d’euros. L’excédent, vous l’avez dit, sera de 50 millions d’euros.

Nous ne vous proposons pas une réduction qui affectera les finances de l’État. Nous vous demandons tout simplement d’accepter ces modifications, dont les conséquences pèseront moins lourd sur le budget des ménages. L’ADEME n’a pas vocation à faire des réserves financières sur le dos de nos administrés, ou de financer ses autres politiques par une taxe sur les déchets.

Voilà quelle a été la philosophie des membres du groupe de travail, qui ont retenu comme ligne directrice les engagements qu’avait pris devant nous le ministre.

L’amendement n° I-399 rectifié ter que nous vous présentons vise à augmenter plus modérément que ce qui avait été prévu la TGAP sur les centres de stockages qui respectent certaines règles.

Je tiens à préciser, monsieur le rapporteur général, que, sur toutes les décharges qui n’ont pas mis en place des procédés de captage et de valorisation du biogaz, procédés positifs en termes environnemental, nous ne réduisons pas la TGAP.

Nous la maintenons, par exemple, pour la catégorie A à 150 euros la tonne à partir de 2015, pour obliger les collectivités ou les exploitants qui utilisent ces décharges à se tourner vers d’autres solutions.

De la même façon, nous avons une catégorie B visant les déchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Je vous le rappelle, mes chers collègues, nous avons voté cette mesure voilà deux ans. Tous les exploitants se sont équipés – ou sont en train de le faire – de ce que l’on appelle des moteurs gaz diésel pour transformer le biogaz en électricité. La durée d’amortissement de ces matériels est d’au moins sept ans.

Peut-on, comme cela, changer une politique d’une année sur l’autre, alors que tous les exploitants ont largement investi ? C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de maintenir cette ligne directrice jusqu’en 2015.

Je ne présenterai pas la spécificité du bioréacteur, que notre collègue Jean-Marc Pastor vient d’exposer et qu’il connaît mieux que moi.

L’objet de nos amendements est d’éviter, d’une part, que le produit de la TGAP ne soit pas affecté à la politique des déchets, comme s’y était engagé le Gouvernement, et, d’autre part, que nos concitoyens voient s’alourdir une fois de plus leur facture de traitement des ordures ménagères.