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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2019 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et informations administratives » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :L'amendement LOIS-1 vise à augmenter les crédits de la HATVP à due proportion des moyens nécessaires à l'absorption de la commission de déontologie de la fonction publique qui était dotée de 6 ETPT et 430 000 euros de budget. L'amendement LOIS-2 vise à augmenter de 350 000 euros les moyens du Défenseur des droits pour faciliter le recrutement de délégués territoriaux, faire face au nombre croissant de réclamations, accompagner l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, ce qui justifie 2 ETPT supplémentaires.
