Intervention de Charles Guené

L'article 78 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative des rapporteurs spéciaux de la mission, crée une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Celle-ci compléterait la dotation « Natura 2000 » créée en 2019, en lui adjoignant deux autres parts, destinées respectivement aux communes situées dans un coeur de parc national et aux communes situées dans un parc marin.

Le montant de cette dotation serait de 10 millions d'euros, soit 5 millions d'euros de plus venant s'ajouter à la dotation « Natura 2000 ».

L'Assemblée nationale a prévu que l'une des fractions de cette dotation soit réservée aux communes situées dans un coeur de parc national créé depuis moins de cinq ans et qui ont adhéré à la charte du parc national. En l'état, le dispositif nous pose plusieurs difficultés qui justifient des amendements.

D'abord, même si le montant prévu initialement a été doublé par voie de sous-amendement à l'Assemblée nationale, le montant final n'est pas suffisant pour que les communes des parcs récemment créés bénéficient d'une dotation équivalente à celle qu'elles auraient perçue si le parc auquel elles appartiennent avait été créé avant 2015.

Nous vous proposons d'adopter un amendement qui tienne compte de la situation de ces communes.

Enfin, la clause de signature de la charte du parc national apparaît difficile à mettre en oeuvre dès 2020 et repousserait la mise en oeuvre de l'ensemble de la dotation en faveur de la biodiversité.

L'amendement que nous vous proposons ne rend applicable cette condition d'adhésion à la charte qu'à compter de 2021.