Intervention de Philippe Bas

Je vous donne acte de plusieurs éléments importants. En particulier, l'évolution des vacances d'emplois de magistrats, qui avait atteint 5 % par rapport au tableau des emplois dans les juridictions, est revenue à moins de 1 %. Toutefois, ce pourcentage est calculé par rapport à une répartition des emplois qui a longtemps été considérée comme une référence intangible, mais qui devrait être réexaminée pour tenir compte de l'évolution des contentieux dans les juridictions. Quoi qu'il en soit, vu la situation que nous avons connue depuis une dizaine d'années, c'est une amélioration qui mérite d'être relevée.

De même, dans le domaine de la diversification des peines, le développement des alternatives aux peines de prison est une nécessité sur laquelle nous nous retrouvons. C'était aussi l'une des conclusions du rapport sur la réforme de la justice que nous avions présenté en avril 2017. Le développement de 30 000 peines de travail d'intérêt général d'ici trois ans est donc bienvenu, tout comme le développement, qui avait pratiquement cessé depuis 2011, du bracelet électronique. Vous avez donné aussi quelques indications sur le bracelet anti-rapprochement, qui est une condition de la mise en oeuvre de la proposition de loi de M. Pradié, sur laquelle nous nous réunirons en commission mixte paritaire demain. Évidemment, il ne sert à rien de légiférer si les moyens ne suivent pas. Allez-vous mobiliser les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette proposition de loi et de ce bracelet anti- rapprochement ?

On sait depuis longtemps que les constructions de prison supposent un travail de concertation étroite avec les collectivités d'implantation. Je suis donc davantage surpris d'un certain manque d'anticipation de vos services sur les difficultés que vous rencontrez aujourd'hui pour mettre en oeuvre ce plan de création de places que par la découverte que les projets n'avancent pas aussi bien que vous l'espériez. Or, les engagements que vous aviez pris nous avaient paru, déjà, en dessous de ce qu'avait promis le Président de la République au moment de la campagne présidentielle de 2017. D'où une question simple et claire : combien de places supplémentaires seront réellement ouvertes à la fin du mandat du Président de la République, c'est-à-dire en mai 2022 ? Vu les difficultés que vous rencontrez, le projet présidentiel a été revu à la baisse et, de toute façon, il ne permettait pas d'espérer l'ouverture de 15 000 places en 2022.

Pourquoi, étant donné le retard pris par un certain nombre de projets, n'avez-vous pas fait basculer vers les juridictions judiciaires une partie au moins des crédits que vous aviez prévu d'engager pour les constructions de prisons ? Nos tribunaux ont aussi besoin, pour certains d'entre eux, d'échapper à une vétusté qui rend les conditions de travail des magistrats, des greffiers et des personnels de justice, comme les conditions d'accueil des justiciables, parfois très tendues.

Enfin, j'ai lu dans un grand quotidien du soir - mais j'aurais été heureux que nous nous en soyons entretenus avant que la presse en soit informée - que la loi organique que nous avons adoptée le 24 octobre 2017 pourrait vous servir de vecteur pour faire adopter par l'Assemblée nationale un certain nombre de dispositions qui vous sont utiles. Je suis très heureux que cette hypothèse de travail soit mentionnée. S'il s'agit de faire vite, je vous rappelle que ce texte était à votre disposition depuis le 24 octobre 2017. Il l'est toujours, et je serais ravi de coopérer avec vous pour le bon aboutissement de cette loi organique.