Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 18h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Madame la garde des sceaux, sachez que nous sommes très prudents sur les modifications apportées au régime de l'aide juridictionnelle. Nous sommes inquiets de renvoyer au seul décret des dispositions actuellement traitées au niveau législatif si cela doit se traduire par un éloignement pour les justiciables. L'accès à l'aide juridictionnelle est l'une des conditions pour que les plaintes puissent être portées en justice, notamment dans les cas de violences faites aux femmes.

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