Intervention de Philippe Bas

Il faudrait pour cela, madame le garde des sceaux, que le Gouvernement prenne des initiatives. Le Sénat est disponible ; il attend que le Gouvernement manifeste sa volonté politique de faire aboutir la réforme. Nous pourrons alors débattre, car c'est par leurs délibérations et leurs votes que les assemblées parlementaires expriment leur volonté politique. Les propositions du Sénat en la matière démontrent que nous n'attendons plus que le Gouvernement pour pouvoir avancer.