Nul ne pourra reprocher au Gouvernement sa précipitation dans ce domaine...
Nous vous remercions des réponses que vous avez bien voulu nous apporter, madame le garde des sceaux.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 19 h 50.