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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « économie » - programme « développement des entreprises et régulations » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :La commission des lois doit marquer son soutien, soit en votant cet amendement de la commission des finances, soit en déposant son propre amendement, avec un dispositif identique. Cette dernière hypothèse a ma faveur pour montrer la volonté commune des deux commissions.
