Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'auditionner Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je me dois d'excuser M. Sébastien Lecornu, qui a un empêchement légitime et regrettable.

Madame la ministre, cette audition porte sur le budget des relations avec les collectivités territoriales que nous avons examiné hier et pour lequel nous souhaitons vous entendre. Notre commission vous reçoit chaque année dans ce cadre, comme vous le savez, puisque vous êtes à la fois ancienne présidente de la délégation du Sénat pour les collectivités territoriales et ancien membre de notre commission.

C'est aussi l'occasion pour nous d'évoquer certaines politiques publiques financées sur ces crédits. Le budget est l'acte majeur de l'action du Gouvernement. Nous parlerons donc de finances, mais aussi de votre politique. Pour nous, l'essentiel de ce qui se joue dans ce projet de loi de finances concerne la manière dont le Gouvernement entend procéder pour substituer à la taxe d'habitation (TH) d'autres ressources. Comme vous le savez, le report d'un an de la suppression de la taxe d'habitation, qui nous semble prématuré, a été acté en séance le 23 novembre dernier.

Ce report, sur une question fiscale et démocratique essentielle, n'épuise cependant pas les sujets d'inquiétude pour la commission des lois. La perte pour les départements de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le produit serait transféré au bloc communal, amputerait leur pouvoir de fixation des taux et contribuera à rompre leur lien avec le contribuable.

Nous sommes également perplexes à l'idée que le bloc communal verrait se substituer à la taxe d'habitation une taxe acquittée par les propriétaires. Auparavant, tous les habitants, malgré les exemptions et les dégrèvements, étaient censés payer la taxe d'habitation. Il n'y aura désormais plus que les propriétaires qui paieront pour les services publics de la commune.

Par ailleurs, les très vives critiques formulées par le Président de la République à l'égard de la taxe d'habitation sont entièrement transposables à la taxe sur les propriétés foncières bâties du point de vue de l'assiette de cette taxe. Nous avons donc de nombreuses interrogations. Celles-ci expliquent le vote récent du Sénat.

Enfin, pour entrer dans le vif du sujet avec la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous vous interrogerons notamment sur la réalité du soutien de l'État au fonctionnement et à l'investissement des collectivités territoriales.

Je vous propose, madame la ministre, de prendre la parole pour un exposé liminaire qui sera suivi des questions de notre rapporteur pour avis, puis de celles de nos collègues.