Intervention de Philippe Bas

J'aimerais revenir sur ce point. Il y a une incompréhension entre nous. Je ne crois pas que notre rapporteur, pas plus que la commission des lois qui avait adopté ces dispositions et qui réitère l'expression de sa conviction, n'ait voulu donner une prime à la désagrégation des EPCI. Ce n'est vraiment pas l'objet de cet amendement. Nous avons un désaccord politique certainement, mais nous avons aussi un désaccord technique.

Il y a eu des excès d'intégration parce que la loi, que vous souhaitez, comme nous, modifier, a un peu chargé la barque. Plus les intercommunalités ont été grandes, plus elles ont eu à s'intégrer, car elles étaient composées d'une diversité de communautés de communes. Elles se sont en général alignées sur la communauté de communes la plus intégrée pour constituer la grande communauté de communes. Le système fiscal encourageait lui aussi l'intégration.

Nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à des situations - elles sont souvent exceptionnelles, mais nous recherchons cependant de la souplesse - où nous avons à la fois de grandes intercommunalités et une très forte intégration. Nous savons cependant que la grande intercommunalité n'est réellement supportable que lorsque l'intégration n'est pas trop forte et respecte au fond un principe de subsidiarité qui permet démocratiquement d'exercer un certain nombre de compétences au plus près du terrain. Mais il faut avoir l'esprit de nuance. Le système que nous voulons mettre en oeuvre est un correctif : il part du principe que nous sommes allés trop loin et qu'il nous faut juste faire quelques pas en arrière pour trouver un meilleur équilibre. Telle est d'ailleurs, nous l'avons vu lors du congrès des maires, l'attente de beaucoup de collectivités. Il nous faut trouver une solution. Il ne s'agit pas de monter une usine à gaz. Pourquoi récompenser les communautés de communes qui ont gardé leur niveau d'intégration et n'ont rien fait ? C'est absurde ! Ce qui est souhaitable, c'est d'imaginer ensemble un dispositif qui neutraliserait les effets financiers de restitutions exceptionnelles de compétences que le législateur déciderait de permettre. Nous sommes tous d'accord sur ce minimum nécessaire de souplesse et de différenciation.

Techniquement, il est inexact de dire que le dispositif adopté par la commission des lois pénaliserait des communautés de communes. Jamais le système n'a été conçu pour permettre de faire progresser les dotations des communautés de communes à partir de l'argent rendu par la baisse d'intégration d'autres communautés de communes. Le législateur n'avait jamais, jusqu'à présent, envisagé cette baisse d'intégration. C'est donc un effet non désiré et non désirable que vous souhaitez maintenir en vous opposant au dispositif que nous avons voulu adopter.

Je crois vraiment que nous devrions réussir à avancer sur ce point, tant politiquement que techniquement.