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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 23 novembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Article 4 bis etarticle additionnel après l'article 4 suite
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Notre intention n’est pas de créer les conditions qui favorisent la chute des établissements et l’intervention de l’État. C’est parce que l’État sera assureur systémique qu’il pourra poser des règles particulièrement exigeantes pour prévenir de telles difficultés. C’est bien de cela qu’il s’agit.
