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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 23 novembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Article 4 bis etarticle additionnel après l'article 4 suite
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Dans notre esprit, il n’est pas question de dire aux établissements bancaires : « laissez-vous aller puisque vous êtes couverts par l’État ! »
Ce dispositif doit également intervenir comme une sorte de haute autorité de la concurrence pour les banques. Nous avons effectivement assisté à une concentration d’établissements, concentration qui a motivé l’intervention de l’État. C’est le principe du « too big to fail » : plus les établissements sont puissants, plus ils doivent être aidés, car leur chute serait trop préjudiciable à l’ensemble de l’économie et de la société.
Cela suppose que les autorités gouvernementales puissent exercer un contrôle a priori sur les concentrations d’établissements.
Est-ce une voie d’avenir que de laisser se concentrer à l’extrême de tels établissements ? Sommes-nous certains que ceux qui les dirigent ont encore une capacité à le faire dans la mesure où ces établissements atteignent une dimension considérable, à l’échelle mondiale, et créent des filiales un peu partout, y compris dans les espaces non coopératifs ?
La prime d’assurance systémique pourrait donc être calculée en fonction de l’importance de l’établissement. Dans certains cas, elle devrait permettre de s’opposer à de nouvelles concentrations.
