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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « économie » et l'article 76 sexies et le compte de concours financiers « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et l'article 85 mission « engagements financiers de l'état » et les comptes spéciaux « participations financières de l'état » et « avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics » mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » mission « régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « pensions » et mission « défense » - examen des amendements de séance
Nathalie Goulet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et du compte d'affectation spéciale « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » :L'amendement n° II-672 présenté par M. Leconte prévoit la remise par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires étrangères d'un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971, dans les six mois suivant la publication de la loi de finances pour 2020. Je demande le retrait de cet amendement.
