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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « économie » et l'article 76 sexies et le compte de concours financiers « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et l'article 85 mission « engagements financiers de l'état » et les comptes spéciaux « participations financières de l'état » et « avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics » mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » mission « régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « pensions » et mission « défense » - examen des amendements de séance, amendement 1
Nathalie Goulet, rapporteur spécial :L'amendement n° II-562 rectifié poursuit exactement le même objectif que le précédent, au moyen d'un transfert de crédits à hauteur de 11,5 millions d'euros de l'action n° 1 « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex (mediator) » du programme 825 à l'action n° 1 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du programme 823.
