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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 décembre 2019 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et articles 77 et 78 à 78 nonies - examen des amendements de séance
Claude Raynal, rapporteur spécial :L'amendement n° II-471 vise à rétablir le principe de la perception de l'ancienne dotation de compensation de l'EPCI pour l'ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient se créer. J'en demande le retrait au profit de l'amendement de la commission des lois.
