Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 4 décembre 2019 à 9h05
Sommaire
La réunion
Nous examinons les amendements de séance relatifs à la mission, importante tant techniquement que politiquement, « Relations avec les collectivités territoriales ».
Article 38 (crédits de la mission)
L'amendement n° II-756 prévoit le remboursement aux membres du conseil municipal par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-756.
L'amendement n° II-696 vise à abonder de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 119 pour élargir la dotation Natura 2000, conformément à l'article 78 ter du projet de loi de finances. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-696.
L'amendement n° II-757 tire les conséquences de l'amendement n° II-730 du Gouvernement après l'article 78 nonies, qui crée une nouvelle dotation budgétaire de l'État destinée à compenser les charges supportées par les communes au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance pour la protection fonctionnelle des maires et des élus.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-757.
Les amendements identiques n° II-493 rectifié et II-578 rectifié portent sur la création d'un fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales. Le montant prévu - 130 millions d'euros - est trop important. Je demande le retrait de ces amendements identiques.
La commission demande le retrait des amendements n° II-493 rectifié et II-578 rectifié.
L'amendement n° II-535 rectifié prévoit une majoration des crédits alloués à la dotation politique de la ville (DPV). J'en demande le retrait parce que le montant proposé semble disproportionné.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-578 rectifié.
L'amendement n° II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à leur niveau de 2018, ce qui suppose de réduire d'autres programmes. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-531 rectifié.
L'amendement n° II-425 rectifié bis prévoit d'instaurer une dotation générale de décentralisation (DGD). Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour s'assurer que ces dépenses ne sont pas déjà compensées.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-425 rectifié bis.
L'amendement n° II-636 rectifié vise à créer une DGD, dotée de 600 000 euros, pour financer les dépenses des communes liées à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-636 rectifié.
L'amendement n° II-724 prévoit une dotation en faveur des territoires d'outre-mer subissant des difficultés financières. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-724.
Article additionnel après l'article 77
L'amendement n° II-553 rectifié bis concerne une demande de rectification du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Nous ne pouvons pas commencer à toucher aux dotations au milieu de l'examen du budget. Je demande le retrait de l'amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-553 rectifié bis.
Article 78
L'amendement n° II-254 rectifié bis vise à revenir sur l'aménagement du mécanisme de garantie de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes nouvelles. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-254 rectifié bis.
L'amendement n° II-321 a pour objet de rendre éligibles aux garanties du présent article l'ensemble des communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants et non seulement celles qui sont créées « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ». L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-321.
L'amendement n° II-471 vise à rétablir le principe de la perception de l'ancienne dotation de compensation de l'EPCI pour l'ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient se créer. J'en demande le retrait au profit de l'amendement de la commission des lois.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-471.
L'amendement n° II-472 prévoit d'étendre le mécanisme de garantie de la DSR et de la dotation nationale de péréquation (DNP), avec une attribution dégressive pendant quatre années supplémentaires. J'émets un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-472.
Les amendements identiques n° II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis prévoient une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les communes de montagne percevraient davantage au détriment de toutes les autres.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis.
L'amendement n° II-532 rectifié vise à rendre possible l'écrêtement de la DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire en prélevant sur leurs douzièmes de fiscalité. J'émets un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-532 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-571.
Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-629 et II-631 rectifié, qui prévoient un mécanisme de garantie complexe pour la dotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom).
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-629 et II-631 rectifié.
L'amendement n° II-533 rectifié vise à ce que la hausse de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité soit financée pour moitié par l'État, conformément aux conclusions du comité des finances locales (CFL) de l'été dernier. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-533 rectifié.
L'amendement n° II-536 rectifié vise à baisser de 0,5 à 0,45 le coefficient d'intégration fiscale (CIF) à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d'intercommunalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-536 rectifié.
L'amendement n° II-322 tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de l'EPCI de redistribuer la DGF des communes en son sein en cas d'absence de délibération d'un conseil municipal. Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-322.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-323 rectifié.
L'amendement n° II-613 est identique à l'amendement n° II-27 de la commission des finances.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-613.
L'amendement n° II-638 rectifié vise à modifier la composition du CFL. Il est préférable d'en débattre avant au sein du comité : demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-638 rectifié.
Articles additionnels après l'article 78
L'amendement n° II-530 rectifié vise à modifier la définition des « logements sociaux » pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour qu'elle soit alignée sur celle qui prévaut dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS). Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
Il s'agit de faire coïncider les définitions des logements sociaux entre la loi SRU et la DSU.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-530 rectifié.
Les amendements identiques n° II-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié tendent à la suppression du plafonnement de la population touristique pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Ici, ce sont les communes touristiques qui sont concernées. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié.
Article 78 ter
L'amendement n° II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité dont le montant s'élèvera à 10 millions d'euros par an, contre 5 millions précédemment.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-702.
L'amendement n° II-540 rectifié vise à extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation globale de fonctionnement. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-540 rectifié.
L'amendement n° II-598 rectifié tend à modifier les pourcentages de répartition des trois fractions de la dotation de soutien aux communes pour la biodiversité. J'émets un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-598 rectifié.
Les amendements identiques n° II-58 rectifié, II-68 rectifié bis, II-260 rectifié quater, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et II-668 rectifié ter visent à abaisser le seuil d'habitants par commune pour bénéficier du dispositif Natura 2000. Cette dotation serait reportée sur les zones de montagne : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° II-58 rectifié, II-68 rectifié bis, II-260 rectifié quater, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et II-668 rectifié ter.
Article 78 quater
Les amendements identiques n° II-473 et II-580 rectifié prévoient un lissage des effets de la perte d'éligibilité au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Nous préférons ne pas toucher à ce mécanisme : l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-473 et II-580 rectifié.
Articles additionnels après l'article 78 quater
L'amendement n° II-709 rectifié vise à minorer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour le calcul du potentiel fiscal agrégé retenu pour le calcul du FPIC. Nous n'y sommes pas spécialement favorables, mais nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-709 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° II-710 rectifié.
L'amendement n° II-711 rectifié tend à diminuer de 200 millions d'euros les montants alloués au FPIC. Défavorable !
Je reprends un amendement de la commission des finances du Sénat sur la loi de finances de 2016. Je l'ai actualisé pour tenir compte de l'inflation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-711 rectifié.
Les amendements identiques n° II-60 rectifié, II-71 rectifié ter, II-264, II-286 rectifié quater, II-334 rectifié bis, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié visent à modifier la définition du potentiel financier agrégé. On ne souhaite pas modifier les critères. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-60 rectifié, II-71 rectifié ter, II-264, II-286 rectifié quater, II-334 rectifié bis, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié.
L'amendement n° II-371 rectifié bis prévoit une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la DGF. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-371 rectifié bis.
Les amendements identiques n° II-429 rectifié bis, II-480 et II-541 rectifié bis prévoient une sous-pondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la contribution au FPIC. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° II-429 rectifié bis, II-480 et II-541 rectifié bis.
L'amendement n° II-725 est dans le même esprit que les précédents, mais pour l'outre-mer. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-725.
L'amendement n° II-693 vise à aligner les règles de calcul du FPIC en outre-mer sur les conditions du droit commun : demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-693.
Article 78 quinquies
Par prudence, j'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n° II-75 rectifié et II-511. Ils tendent à supprimer l'augmentation de 20 millions du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) introduite par l'Assemblée nationale.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° II-75 rectifié et II-511.
L'amendement n° II-512 vise à la suppression de l'augmentation du FSRIF introduite par l'Assemblée nationale - jusque-là, nous pouvions émettre un avis de sagesse ! - et à l'instauration d'un plafond limitant la participation d'une commune au FSRIF à 55 % des montants du fonds. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-512.
Articles additionnels après l'article 78 quinquies
L'amendement n° II-77 rectifié vise à la suppression du plafond d'augmentation de la contribution au FSRIF d'une année sur l'autre : nous souhaitons entendre le Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-77 rectifié.
L'amendement n° II-510 rectifié introduit un plafond limitant la participation d'une commune au FSRIF à 55 % des montants du fonds. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-510 rectifié.
L'amendement n° II-508 vise à prévoir l'indication des montants des contributions des communes sur les avis fiscaux des contribuables. Je demande le retrait de l'amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-508.
Les amendements identiques n° II-42 rectifié, II-537 rectifié et II-544 demandent un rapport sur la mise en oeuvre de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Nous proposons de discuter de ces rapports lorsque nous aurons le débat sur la LOLF.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° II-42 rectifié, II-537 rectifié et II-544.
L'amendement n° II-390 rectifié bis demande un rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-390 rectifié bis.
Article 78 sexies
Les amendements identiques n° II-513 et II-529 rectifié bis prévoient la suppression de l'article procédant à la fusion des fonds de péréquation départementaux. Nous y sommes défavorables, car nous souhaitons laisser les choses en l'état.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-513 et II-529 rectifié bis.
Je demande le retrait de l'amendement n° II-683, qui exigerait une étude.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-683, ainsi qu'à l'amendement n° II-684.
Les amendements identiques n° II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter prévoient une modification des critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter.
Articles additionnels après l'article 78 sexies
L'amendement n° II-339 rectifié bis vise à étendre la faculté de recourir à des fonds de concours à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. J'émets un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-339 rectifié bis.
Je demande le retrait de l'amendement n° II-365 rectifié bis, qui prévoit d'étendre la faculté de recourir à des fonds de concours aux EPCI sans fiscalité propre, mais uniquement en matière d'électricité.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-365 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n° II-366 rectifié bis.
L'amendement n° II-507 vise à transposer le système des fonds de concours de l'État aux collectivités territoriales afin de donner un peu plus de souplesse. Nous demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-507.
Article 78 septies
L'amendement FINC.6 est rédactionnel.
L'amendement FINC.6 est adopté.
L'amendement n° II-619 rectifié prévoit une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Nous demandons le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-619 rectifié.
Article 78 octies
Nous demandons le retrait de l'amendement n° II-545, identique à l'amendement n° II-31 de la commission, que nous retirerons au profit de l'amendement n° II-73 rectifié de Mme Lavarde. Cela avait d'ailleurs donné lieu à un débat au sein de notre commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-545, ainsi que de l'amendement n° II-546 rectifié. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-73 rectifié.
Article 78 nonies
Je demande le retrait de l'amendement n° II-670 rectifié bis, qui a trait à l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-670 rectifié bis.
L'amendement n° II-329 vise à réserver 15 % de l'enveloppe départementale de la DETR pour financer des opérations dont le coût est inférieur à 50 000 euros. Je propose la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-329.
Je demande le retrait de l'amendement n° II-534 rectifié bis, au profit du précédent amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-534 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 78 nonies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-328.
L'amendement n° II-324 concerne l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) des départements après avis des présidents des conseils départementaux. J'y suis défavorable, car il est difficile de mettre cette mesure en pratique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-324.
L'amendement n° II-677 rectifié est de nature à complexifier les conditions d'attribution de la DETR. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-677 rectifié.
Les amendements identiques n° II-326 et II-572 s'inscrivent dans la même ligne que l'amendement précédent. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-326 et II-572.
L'amendement n° II-458 rectifié concerne la publication des subventions attribuées au titre de la DETR. J'émets un avis favorable s'il est rectifié par le sous-amendement FINC.7.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-458 rectifié, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
L'amendement n° II-584 rectifié prévoit que l'ensemble des parlementaires deviennent membres de droit de la commission DETR. Je demande le retrait de cet amendement.
Il faut rappeler aux parlementaires que cette commission ne sert pas à grand-chose : elle permet d'avoir la liste des subventions accordées et de connaître les programmes.
Cela dit, ce n'est pas la première fois que des collègues veulent siéger dans des commissions qui ne servent à rien !
Si notre collègue Jacques Genest pouvait faire cette déclaration au début de notre débat...
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-584 rectifié.
L'amendement n° II-632 rectifié vise à faire en sorte que la commission départementale de la DETR donne son avis sur l'ensemble des projets, et non seulement sur ceux dont le montant de la subvention est supérieur à 100 000 euros. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-632 rectifié.
L'amendement n° II-671 rectifié bis vise à étendre la saisine pour avis de la commission DETR aux projets dont la subvention au titre de la DSIL porte sur un montant supérieur à 100 000 euros. L'avis est également défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-671 rectifié bis.
L'amendement n° II-539 rectifié propose un autre seuil, celui de 50 000 euros : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-539 rectifié.
L'amendement n° II-327 vise à créer une commission régionale de suivi des investissements locaux, sur le modèle de la commission DETR, en y ajoutant les présidents de conseils départementaux. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-327.
L'amendement n° II-597 rectifié prévoit que les crédits provenant de la DSIL sont prioritairement destinés à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux. J'y suis défavorable du fait de la complexité de la mesure.
On parle beaucoup de la non-transparence de la DETR, mais la situation est pire encore pour la DSIL, qui est captée par quelques initiés. Je propose que celle-ci soit prioritairement affectée aux contractualisations, notamment aux contrats de ruralité, car ces derniers ne bénéficient plus aujourd'hui de financements dédiés, mais nous en reparlerons en séance.
Je suis plutôt défavorable à cet amendement, mais nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-597 rectifié.
Les amendements identiques n° II-416 rectifié bis, II-431 rectifié bis et II-482 tendent à élargir les politiques susceptibles d'être financées par la DSIL au développement de l'attractivité touristique. J'y suis défavorable, car la DSIL doit déjà contribuer au financement de projets colossaux.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-416 rectifié bis, II-431 rectifié bis et II-482.
L'amendement n° II-543 concerne l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV). Nous demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-543.
L'amendement n° II-325 vise à encadrer les modalités d'usage de la majoration de la DSIL perçue par les collectivités ayant respecté leur « contrat de Cahors ». Je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-325.
L'amendement n° II-625 rectifié ter concerne l'imputation des contributions communales aux dépenses d'investissement des établissements publics territoriaux de bassin. Il s'agirait au sein de la section d'investissement. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-625 rectifié ter.
L'amendement n° II-730 prévoit de créer une nouvelle dotation budgétaire au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » destinée à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou les élus les suppléant. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-730.
L'amendement n° II-630 demande un rapport sur l'impact de la réforme de la fiscalité locale en outre-mer. Attendons le débat au début de l'année prochaine : l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-630.
Avant de clore la réunion, permettez-moi de vous demander, monsieur le président, s'il sera possible de prévoir une réunion du groupe de travail sur la fraude fiscale à la suite du rapport publié par la Cour des comptes, qui est extravagant.
Tout à fait. Nous allons envisager les suites à donner à ce rapport dans le cadre de notre programme de travail qui sera arrêté en janvier prochain.
