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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 décembre 2019 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et articles 77 et 78 à 78 nonies - examen des amendements de séance
Claude Raynal, rapporteur spécial :L'amendement n° II-530 rectifié vise à modifier la définition des « logements sociaux » pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour qu'elle soit alignée sur celle qui prévaut dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS). Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
