Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 23 novembre 2009 à 22h10
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 5
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Monsieur Maurey, je ne peux pas vous laisser dire que, l’année dernière, le Sénat n’avait pas rejeté votre amendement. Et les raisons de ce rejet ne résidaient pas dans le fait qu’il ne s’appliquait qu’aux communes de moins de 3 500 habitants.
En fait, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à créer une nouvelle niche fiscale. Si l’on étend ce dispositif aux communes, il faudra également l’étendre aux bailleurs sociaux, aux offices d’HLM et à tous les organismes constructeurs. Eu égard à la situation de nos finances publiques, ce ne serait pas judicieux.
Le moyen utilisé peut paraître commode. Le ministre du budget peut continuer à soutenir qu’il tient les comptes publics dans la mesure où il maintient la dépense en volume, mais cela revient à transformer des crédits budgétaires en prélèvements sur les recettes fiscales à venir, ce qui n’est pas de bonne méthode.
Pour toutes ces raisons, je demande à M. Hervé Maurey de bien vouloir retirer son amendement.
