Intervention de Dominique Braye

Vous me permettrez également, monsieur le ministre, d'être réservé sur les moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer le droit au logement. Le dispositif repose exclusivement sur la mobilisation du contingent préfectoral de logements sociaux, qui représente dans le meilleur des cas 25 % des attributions annuelles de logements. Cet outil, nous le savons tous, ne suffira pas à satisfaire la demande. Il me paraît d'ailleurs illusoire de penser que certaines collectivités territoriales, comme le prévoit le projet de loi, accepteront d'anticiper l'échéance, déjà irréaliste, de 2008 en demandant la délégation du contingent préfectoral. Sur ce point, les trois commissions sont d'accord.

Pour autant, mes chers collègues, ne croyez pas qu'il s'agisse de frilosité de la part des collectivités territoriales. Il me semble qu'elles ont su, ces dernières années, prendre toutes leurs responsabilités dans la conduite des politiques de l'habitat, dont elles sont aujourd'hui des acteurs de premier plan.

Ne leur demandons pas l'impossible ! Bien souvent, elles ne maîtrisent qu'une infime part des paramètres de cette politique. La reconnaissance d'une responsabilité territoriale dans le domaine du droit au logement suppose donc qu'on leur donne tous les outils qui leur permettront d'assurer la satisfaction des besoins de leurs habitants. Dans cette attente, la solution est claire : seul l'État est en mesure de garantir l'opposabilité du droit au logement.

Enfin, et j'en terminerai par là, je crains que l'institution du droit au logement opposable dans le calendrier que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne se fasse au détriment de certaines catégories de population, ...