Intervention de Pierre Jarlier

En tout état de cause, ce calendrier demeure plus ambitieux que celui qui est proposé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et maintient l'objectif de 2012 fixé par le Gouvernement.

Enfin, troisième volonté, la commission des lois souhaite favoriser une offre de logements adaptée à la demande et assurer une cohésion territoriale à la mixité sociale.

Autrement dit, nous devons nous assurer d'une répartition harmonieuse de l'offre de logements sur tout le territoire. En effet, le droit opposable sera applicable partout, et il doit donc être réellement opposable partout. Il serait en effet regrettable que les communes qui disposent de logements sociaux assument seules l'obligation d'offrir un logement à toute personne qui en fait la demande.

Le souci d'équité entre toutes les communes nous conduit donc à proposer, selon un calendrier souple, d'élargir le champ des communes soumises à l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.

La disposition proposée s'adresserait aux communes de plus de 3 500 habitants et de plus de 1 500 habitants en région parisienne situées dans un EPCI de plus de 50 000 habitants qui dispose d'une ville-centre de plus de 15 000 habitants, et ce pour tenir compte de la réalité des bassins d'emploi déjà organisés solidairement.

Ces commues disposeraient d'un délai de six ans à compter du 1er janvier 2008 sans aucune pénalité financière pour atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux, soit la durée du prochain mandat municipal.

Quant à l'offre de logements, malgré les efforts consentis, le marché de logements disponibles à l'échéance 2008 risque de ne pas être suffisant pour répondre efficacement à un droit au logement opposable. En effet, si l'offre augmente, elle ne répond malheureusement pas toujours à la nature de la demande.

La tension la plus forte porte et portera, à l'échéance de 2008, sur les logements locatifs très sociaux, et ce malgré une augmentation substantielle de leur programmation dans le plan de cohésion sociale et l'annonce du financement de 17 000 logements supplémentaires pour 2007.

C'est pourquoi la commission des lois vous propose également de prévoir pour 2008-2009, comme pour 2007, le financement de 17 000 logements locatifs très sociaux supplémentaires dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Enfin, nous savons aussi que la mobilisation du parc social privé peut constituer une vraie opportunité pour répondre à la demande de logements et au véritable challenge qui est lancé.

La commission des lois vous propose donc, mes chers collègues, de favoriser cette mobilisation en ouvrant les logements placés sous le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » à la location à des personnes morales assurant ensuite la sous-location à des personnes en difficulté, tout en présentant une vraie garantie pour le propriétaire.

Telles sont, monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, les principales observations que la commission des lois soumet à l'examen de la Haute Assemblée.

Enfin, je terminerai ce propos en formant un voeu, car c'est encore possible en cette fin de mois de janvier : je souhaite que, au-delà de nos différences, nous trouvions les moyens, dans le débat qui va s'ouvrir, de nous rassembler pour que ce droit au logement - essentiel pour la dignité de chacun - s'inscrive plus fortement dans le marbre de la loi.

C'est en tout cas ce qu'attendent de nous toutes les personnes défavorisées que nous ne pouvons plus laisser sans abri, sans hébergement, sans logement.

Ce texte n'est sans doute pas parfait, car la tâche est immense ; il nécessitera une évaluation régulière et des adaptations législatives, ...