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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la constitution
Jean-Pierre Michel, sénateur, président :Si je comprends bien, vous proposez de maintenir la suppression des articles 10 à 19 puisque le dispositif a été clarifié.
Les articles 10 à 19 demeurent supprimés.
