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Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2020 à 9h00
Désignation de rapporteur

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Certes, mais il faut la garantir, car cela n'est pas toujours le cas...

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