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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2020 à 9h00
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Délégation au fond
Philippe Bas, président :La commission examinera le 4 mars prochain la proposition de loi déposée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de nos collègues relative aux Français établis hors de France, qui devrait être inscrite à l'ordre du jour de la séance publique le mardi 31 mars. Nous avons déjà nommé Mme Jacky Deromedi rapporteur de ce texte.
Parmi les 31 articles de ce texte, huit - les articles 23 à 30 - portent sur des dispositifs exclusivement fiscaux et intéressent spécifiquement la commission des finances. Celle-ci, en conséquence, envisage de se saisir pour avis.
Sous réserve que cette saisine soit confirmée et en accord avec notre rapporteur, je vous propose de déléguer à cette commission l'examen au fond de ces articles.
