Intervention de Jérôme Durain

J’espère que ce n’est pas le fait que ce virage soit remis en question par de nombreux observateurs qui a pu amener le Gouvernement à rejeter un amendement qu’il a pourtant lui-même coécrit ! Mais j’imagine, madame la ministre, que vous aurez à cœur de nous rassurer.

Au-delà de ces réserves de forme, maintes fois répétées et qui se veulent pédagogiques pour le Gouvernement, le groupe socialiste et républicain adoptera une position constructive sur ce projet de loi.

En ce qui concerne le contenu relatif au Parquet européen, nous sommes convaincus et approuvons ce dispositif visant à mettre en place un règlement européen que nous soutenons. Nous n’avons pas relevé de difficulté majeure dans le schéma qui nous est proposé. Il vient conclure en quelque sorte le soutien de la France – un soutien actif, constant et de longue date – à la mise en place du Parquet européen, un combat de longue haleine dont nous nous félicitons et auquel nous avons pris part.

Si toutes les interrogations sur l’indépendance du Parquet sur le territoire national ne sont pas levées, cela inspirera peut-être une évolution à venir. L’essentiel réside toutefois dans l’avènement consensuel de ce Parquet européen, qui contribuera à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Nous avons eu, en revanche, des débats plus tourmentés sur les mesures environnementales de ce texte.

Les premiers éléments constitutifs d’une justice spécialisée que vous nous avez présentés, madame la garde des sceaux, semblent résolument manquer d’ambition. L’instauration de pôles régionaux laisse sceptiques une grande partie des acteurs quotidiens de la justice, qui réclament surtout une hausse des moyens.

Comme l’a relevé mon collègue Jacques Bigot, « il n’y a pas de poursuites de la part d’un procureur sans enquête ni dossier des agents chargés de l’environnement et de la constatation des délits. C’est vrai, aujourd’hui, devant les juridictions ordinaires de première instance. Ce sera vrai également, demain, devant ces nouvelles juridictions ».

Mais le point de friction le plus notable réside dans la mise en place de la convention judiciaire écologique. Souvent présentée comme un progrès considérable par ses laudateurs, avec parfois force arguments dithyrambiques, elle permettrait de désengorger la justice et de garantir une réponse rapide aux infractions environnementales.

Si le fameux « plaider-coupable » commence à entrer dans les mœurs dans certains secteurs, il ne saurait constituer une solution acceptable en matière environnementale.