Intervention de Jérôme Durain

Nous connaissons bien ce dispositif grâce aux apports de la loi Sapin II.

Une entreprise qui fait de l’évasion fiscale crée un manque à gagner pour la collectivité. C’est grave, mais réparable, et la convention permet souvent de gagner en efficacité et en rapidité. Il faut relever que beaucoup ne font pas de cette solution une recette miracle ; je pense à certains collègues d’autres groupes.

Mais il y a une différence flagrante avec une entreprise qui détruit notre environnement. Dans un tel cas, les dégâts provoqués sont bien souvent irrémédiables, comme vous l’avez vous-même fait remarquer en séance, madame la ministre.

Pourquoi la société, si prompte d’ailleurs à réclamer durcissement des peines et exemplarité des sanctions en matière de justice, tolérerait-elle un tel laissez-faire en matière environnementale ?

Toutes choses égales par ailleurs, pensez-vous que la marée noire de l’Erika ou encore l’explosion de Lubrizol pourraient être réglées par une convention judiciaire ? Jusqu’où devons-nous encourager cette logique transactionnelle qui pointe son nez en matière de justice environnementale ?

L’absence de procès dans les affaires réglées par convention aura par ailleurs bien d’autres conséquences, comme l’a rappelé François Molins, pour qui « il y a une vraie valeur pédagogique du procès et des débats qui peuvent se produire devant une juridiction pénale ».

Nous sommes donc déçus par les aspects environnementaux contenus dans ce texte. Nous avons hésité quant aux conclusions à en tirer sur notre vote final.

Nous conservons l’espoir que la Convention citoyenne pour le climat vienne améliorer les réponses existantes en matière de justice environnementale, puisque le Président de la République s’est engagé à en reprendre les conclusions sans filtre. Notre conservatisme parlementaire sera peut-être débordé par l’ambition de citoyens tirés au sort qui ont décidé de mener leur tâche avec détermination. L’instauration du crime d’écocide, par exemple, rejetée jusqu’ici au Sénat et à l’Assemblée nationale, pourrait ainsi nous être soumise de nouveau grâce à l’implication de citoyens débarrassés de tout a priori. Attendons…

Nous relevons cependant avec satisfaction l’adoption d’un amendement visant à permettre l’immobilisationd’un navire qui a jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales, dans l’attente du paiement d’un cautionnement.

Aussi, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain a finalement décidé de voter en faveur de ce texte, …