Intervention de Alain Marc

Après quatre années de négociation, nous nous réjouissons qu’un compromis ait été trouvé autour de quelques principes : compétence partagée avec les autorités nationales ; organisation collégiale ; désignation de délégués nationaux chargés de conduire les enquêtes dans chaque État membre.

Ce compromis n’a toutefois pas convaincu la totalité des États membres de l’Union européenne, ce qui a justifié de recourir à la procédure dite de coopération renforcée. Y participent 22 États, à l’exclusion de l’Irlande et du Danemark, qui bénéficient d’une clause dite d’« opt-out » dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la Hongrie, de la Pologne et de la Suède, qui ont refusé de s’y joindre.

Dans son titre II, ce projet de loi étend les compétences des parquets nationaux spécialisés. Il prévoit la création d’un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental dans le ressort de chaque cour d’appel et fixe des règles destinées à régler les conflits de compétences entre juridictions. Ces dispositions ne présentent aucune difficulté.

En effet, depuis plusieurs décennies, le législateur a fait le choix de spécialiser des juridictions répressives dans le traitement de certains contentieux, dans le but de traiter avec plus d’efficacité des dossiers techniques ou complexes ou de lutter avec plus de vigueur contre des formes graves de délinquance. À Paris et à Marseille, ont ainsi été créés des pôles compétents en matière sanitaire et environnementale, puis des pôles compétents en matière d’accidents collectifs. En 2004, ont été créées 9 juridictions interrégionales spécialisées, compétentes en matière économique et financière ainsi que pour la criminalité et la délinquance organisées. Plus récemment, des parquets nationaux ont été institués : parquet national financier en 2013 et parquet national antiterroriste en 2019.

Le titre II du projet de loi prévoit des dispositifs destinés à régler les conflits de compétences qui peuvent surgir entre ces juridictions spécialisées et les autres juridictions. Il procède également à des aménagements relatifs au parquet national financier et au parquet national antiterroriste et tend à spécialiser certaines juridictions sur le contentieux environnemental afin de mieux réprimer ces infractions.

Le groupe Les Indépendants approuve pleinement les dispositions du titre II tout comme celles du titre III, qui comporte notamment des mesures d’adaptation du code de procédure pénale à diverses décisions rendues par le Conseil constitutionnel ou par la Cour de cassation.

Je me félicite de ce que, par ses travaux, la commission des lois ait apporté modifications et précisions au projet de loi sans remettre en cause ses équilibres.

À cet égard, nous tenons à saluer la qualité des travaux du rapporteur, notre collègue Philippe Bonnecarrère.

Madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants porte un regard positif sur ce texte et votera ce projet de loi à l’unanimité.