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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 4 mars 2020 à 15h00
Conventions internationales — Article 3
Valérie Létard, présidente :Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (projet n° 274, texte de la commission n° 331, rapport n° 330).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
