Intervention de Olivier Paccaud

J’ai cosigné cet amendement, car il me semble que la situation doit être clarifiée. Je suis élu de l’Oise ; ma collègue Laurence Rossignol pourra vous confirmer que l’on observe actuellement une épidémie d’arrêtés de fermeture ou de non-réouverture d’écoles dans notre département. Si l’on suit le raisonnement de notre cher président de la commission des lois, tous ces arrêtés sont illégaux – c’est ce qu’il nous a fait comprendre hier. Cependant, la législation n’est pas aussi claire que cela. Le fameux article L. 411-1 du code de l’éducation ne dit pas clairement que les directeurs d’école ont le pouvoir d’ouvrir ou de fermer les écoles.

À l’inverse, le 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire dispose que ce dernier peut, en cas de maladie épidémique ou contagieuse, prendre des décisions allant jusqu’à la fermeture d’établissements municipaux.

Devant ce flou, voire ces contradictions, il me semble que l’adoption de cet amendement apporterait une clarification particulièrement souhaitable, qui serait appréciée par de nombreux maires. Je n’en suis tout de même pas à collectionner les arrêtés que m’envoient les maires de mon département, mais je pourrais vous transmettre celui, remarquablement rédigé, de la ville de Méru, 15 000 habitants. Je ne suis pas persuadé qu’il soit « hors la loi ». Peut-être sera-t-il définitivement conforme à la loi si l’amendement de M. Maurey est voté.