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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 2, amendement 67
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
