Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3, amendement 127

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 127, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret, de la Gontrie et Lepage, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Le placement en quarantaine est subordonné à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée ou de son refus de se soumettre à un dépistage.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

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