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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3, amendement 19
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
