Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3, amendement 22

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

par une ordonnance motivée

La parole est à Mme Françoise Laborde.

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