Intervention de Alain Richard

Ce sera un défi pour moi de dire ce que j’ai à dire en deux minutes et demie !

Monsieur le ministre, je suis de ceux qui veillent le plus intensément à la distinction entre les mesures limitatives ou restrictives de liberté et les mesures privatives de liberté, distinction qui a été très fortement discutée sur l’initiative, malencontreuse à mes yeux, du précédent Premier président de la Cour de cassation, et qui est toujours très discutée chez les professionnels du droit, en particulier chez les avocats ; à ce titre, je puis que nous sommes devant un sujet d’importance d’un point de vue constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a, selon moi de façon extrêmement judicieuse, fixé cette séparation plus de cinquante ans après la Constitution, dont l’article 66, il est vrai, pouvait prêter à débat. Il vaut mieux être très rigoureux sur ce sujet. Il a indiqué que doit être regardée comme privative de liberté une mesure qui entraîne l’impossibilité d’aller et venir plus de douze heures par jour.

Lorsque je vous écoute décrire les modalités de ces mesures, certes d’ordre médical, il me semble tout de même qu’elles relèvent du champ des mesures privatives de liberté.

Si nous voulons donc que les principes continuent d’être appliqués avec rigueur sans être trop discutés, je recommanderai, monsieur le ministre, et, à travers vous, c’est aux autorités les plus éminentes de l’État que je m’adresse – je pense au Secrétariat général du Gouvernement !