Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3, amendement 86

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 86 est retiré.

L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9, au début

Insérer les mots :

Sauf si l’intéressé y consent,

La parole est à M. le ministre.

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