Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3 bis, amendement 197

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 197, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 5 et 7

Après la référence :

insérer la référence :

du I

La parole est à M. le rapporteur.

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