Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement souhaite rétablir son texte ; c’est normal. Nous y sommes défavorables, puisque nous avons retiré cette disposition du texte de la commission.

Dans le cadre du comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire de la commission des lois que nous avons mis en place, les auditions auxquelles nous avons procédé et les rapports d’étape que nous avons déposés et qui ont été délibérés par la commission nous ont permis de nous apercevoir que les difficultés d’application des mesures de confinement avaient entraîné le besoin d’une plus grande harmonisation dans la pratique de verbalisation sur le territoire national : ici, on contrôlait le contenu d’un caddie ; là, on demandait un ticket de caisse ; ailleurs, on reprochait à quelqu’un d’être allé chercher son pain à bicyclette au lieu de l’avoir fait en voiture…

Tout cela est remonté à l’échelon national, et l’on s’est rendu compte qu’il était très difficile pour des agents qui ont l’habitude d’exercer le pouvoir verbalisateur et à qui on demande du discernement de donner leur interprétation des règles du confinement. Ce manque d’harmonie dans l’application des règles sur le territoire national a été préjudiciable.

C’est pourquoi demander à des agents dont le métier n’est pas de verbaliser de dresser procès-verbal créera des difficultés supplémentaires, alors même que nous avons déjà identifié les difficultés d’application.

Il ne faut donc pas permettre à de nouvelles catégories d’agents de verbaliser, à l’exception des agents verbalisateurs des chemins de fer et de la RATP, qui sont rompus à l’exercice de dresser des procès-verbaux. Pour les autres, gendarmes réservistes, gendarmes adjoints en formation, nous avons dit non.

D’ailleurs, nous entrons dans une période où le nombre d’infractions susceptibles de donner lieu au prélèvement d’une amende diminuera nécessairement, puisque nous ne serons plus en confinement. Jusqu’à présent, 900 000 procès-verbaux ont été dressés et plusieurs millions de Français et de résidents en France ont été contrôlés. Vérifier que les gens ne sont pas à plus de 100 kilomètres de chez eux ne relève pas du tout du même exercice.

C’est donc un peu à contretemps qu’arrive cette demande du Gouvernement de donner des pouvoirs dérogatoires au droit commun à des personnes qui ne sont pas formées pour les exercer. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé de ne pas ouvrir cette faculté.

Vous voulez revenir sur notre position, nous ne vous en ferons pas reproche. Reste que la commission des lois n’a pas changé de position et émet un avis défavorable sur cet amendement.