L’amendement n° 198, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après la référence :
insérer la référence :
du I
II. - Alinéa 3
Après la référence :
insérer la référence :
du I
La parole est à M. le rapporteur.