Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 5, amendement 198

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 198, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après la référence :

insérer la référence :

du I

II. - Alinéa 3

Après la référence :

insérer la référence :

du I

La parole est à M. le rapporteur.

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