Intervention de Philippe Bas

La commission n’est pas favorable à l’amendement n° 155. En effet, les agents assermentés des chemins de fer et de la RATP sauront dresser procès-verbal en cas d’infraction aux règles posées pour l’urgence sanitaire.

L’amendement du Gouvernement, comme le précédent, tend à rétablir le texte initial, toujours sur cette question de la verbalisation. Nous n’y sommes pas favorables non plus.

Enfin, je voudrais dire, à propos de l’amendement n° 89, que chacun sait ici la haute idée que le président Sueur se fait de la fonction parlementaire et du rôle de la loi. Pour autant, je ne trouve pas que cet amendement soit tout à fait à la mesure de cette haute idée, puisque, comme son objet l’indique expressément, sans intention de dissimulation, il s’agit simplement de rappeler l’obligation édictée par l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure.

Puis-je vous suggérer plutôt, monsieur Sueur, de demander au Gouvernement de prendre une circulaire ? Ce sera un moyen plus approprié pour rappeler une obligation réglementaire que l’inscription de ce rappel dans la loi. Si le Gouvernement veut bien céder à votre insistante demande, peut-être pourrez-vous alors retirer cet amendement.