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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 5, amendement 64
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 64, présenté par Mme Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux et contraventions ne peuvent être dressés par les agents susmentionnés que si les conditions matérielles des mesures édictées en application du 1° de l’article L. 3131-15 du présent code sont réunies. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
