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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 5, amendement 36
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Marie, Durain et Montaugé, Mme Lepage, M. P. Joly, Mme Meunier, MM. Vaugrenard et Houllegatte, Mme Préville, M. Lurel, Mmes Harribey, Féret et Ghali, MM. Tissot, Courteau et Fichet et Mmes Blondin, G. Jourda, Conway-Mouret, S. Robert et Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, défini et validé conjointement par le maire et le représentant de l’État territorialement compétent, l’accès aux plages du littoral et aux plans d’eau intérieurs peut être autorisé aux fins exclusives de pratiques sportives dynamiques ou de pleine nature, par dérogation au 1° du même article L. 3131-15. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
